Les missions du notaire

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Le notaire est un officier ministériel dont le rôle va bien au-delà de sa participation à l'application du droit. Il joue un rôle de conseil pour nombre de situations importantes dans la vie de chacun.

Représentation par un notaire

Il n'est pas possible de se faire représenter par un notaire lorsque l'on est accusé d'un acte criminel, cela doit être un avocat. Le notaire peut seulement représenter son client devant le tribunal dans des procédures non-contentieuses.

Crédit photo : Notaire Gatineau

Questions & réponses diverses sur le notariat

Remboursement de prêt hypothécaire

Une personne dont la propriété est totalement détruite est obligée de rembourser son prêt hypothécaire. En effet, la dette subsiste tant qu'elle n'a pas été acquittée. L'hypothèque ne constitue qu'un garantie accessoire à une dette et la perte de l'objet de la garantie (la propriété) n'éteint pas la dette.

Partages des bénéfices immobiliers

Lorsque l'on avance de l'argent à un conjoint pour l'achat d'une maison et qu'elle est revendue quelques mois plus tard avec un profit significatif, il est possible de demander une part du bénéfice. Il faut qu'il y ait un lien de cause à effet entre votre appauvrissement et l'enrichissement de votre conjoint. S'agissant d'une situation de fait, la consultat d'un juriste comme Me Janick Rodgers est recommandé pour analyser le cas.

Il est possible de renoncer à la charge de liquidateur (exécuteur testamentaire) dans une succession. En effet, aucune personne n'est tenue d'accepter cette charge, à moins d'être le seul héritier.

En cas de transfert des droits des propriété dans un immeuble ou le transfert d'une créance portant sur un immeuble, héritiers d'une succession doivent faire publier (enregistrer) au moyen d'un acte notarié en minute les droits de propriété dans un immeuble. Il en est de même des créances hypothécaires qui affectent un immeuble.

Si l'on indique son conjoint de fait en tant que bénéficiaire de ses polices d'assurance-vie, le conjoint pourra en bénéficier, sans pour autant faire pas partie de sa succession. En ce qui concerne les autres biens, ils composeront la succession et seront dévolus aux héritiers.

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