Rédiger les statuts
Comme toute société, les statuts doivent être écrits et mentionner les éléments suivants :
- L'objet : en l'occurrence immobilier et civil.
- Immobilier : la SCI est un groupement de personnes formé pour acquérir et posséder un ou plusieurs biens immobiliers.
- Civil : elle doit avoir pour destination la gestion et l’administration de ce patrimoine immobilier et non poursuivre à travers lui des activités commerciales.
La SCI constituée peut acheter un terrain, faire construire un immeuble et le revendre, mais il lui est interdit d’acheter, à des fins spéculatives, des immeubles pour les revendre. Faute de quoi votre SCI serait de fait soumise à la législation appliquée aux sociétés commerciales.
- L’identité des associés
Deux au minimum, il peut s’agir d’époux seuls ou avec des tiers, lesquels peuvent être des personnes physiques (ascendants, descendants, y compris mineurs, et enfants mineurs émancipés ou représentés par leur tuteur) ou des personnes morales.
- Le nom et la domiciliation
Ils déterminent la nationalité de la SCI.
- L’apport
Aucun apport minimal n'est exigé mais il doit être en rapport avec les opérations envisagées. L'apport peut être financier (sachant que vous n’êtes pas obligé de verser immédiatement la somme prévue) ou en nature.
Enfin, le code civil prévoit la possibilité d’un apport en industrie (relations, compétences, crédit) qui ne donne pas le droit de participer au capital social mais ouvre droit aux bénéfices effectués par la SCI.
- La durée
Elle est légalement limitée à 99 ans. Le décès d’un associé n’entraîne pas la dissolution automatique de la SCI.
- Les conditions de cession des parts ou de retrait d’un associé.
- Les règles relatives à l’organisation et à la tenue des assemblées générales et à l’exercice de la gérance.
Publier l’acte
- Rédaction
Les statuts peuvent être rédigés sous seing privé ou chez un notaire
- Validité
Comme tous les statuts, elle est subordonnée à leur enregistrement dans un délai d’un mois à compter de leur signature. Le coût de l’enregistrement et les modalités varient en fonction de la nature de l’acte et de celle des apports. Pour les apports en immeubles, vous avez deux mois pour procéder à cette formalité auprès du conservateur des hypothèques, sinon c’est l’administration fiscale qui est compétente pour procéder à l’enregistrement.
- Annonce
La création de votre SCI doit être publiée dans un journal d’annonces légales du département où se situe le siège de la société. L’insertion est signée soit par le notaire (acte authentique), soit par le fondateur (acte sous seing privé).
- Demande d’immatriculation
Vous devez déposer auprès du greffe du Tribunal de commerce une demande d’immatriculation. A l’issue de quoi un numéro sera attribué à la société et l’inscription au Tribunal de commerce sera effective. Comme pour les autres sociétés, ce numéro devra figurer sur tous les courriers ou factures émises par la SCI, sous peine d’être passible d’une amende.